Controle de l'application de la Charte Sociale Européenne
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La Charte sociale européenne énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a fait l'objet d'une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961.
Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne :
Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux. Procédure de contrôle sur la base de rapports nationaux: les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte.
Procédure de réclamations collectives: un Protocole, ouvert í la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte. http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l%27Homme/Cse/1_Pr%E9sentation_g%E9n%E9rale/CSEenBREF_Nov2004.asp#TopOfPage |
| Area of Governance |
Human Rights
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| Website of initiative | |
| Publications |
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| Funding sources |
Gouvernements
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| Source of Data |
Using a combination of own and existing data
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| Type of Data Collection |
Administrative Data Aggregation of multiple indicators using various d... Census Performance assessment / Desk studies Secondary sources
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| specifications of type of data collection |
Autre sources des données:
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| Measurement Methods / Tools Generated or Used |
Redaction de projets de conclusions soumis au Comité Européen des Droits Sociaux. |
| List of Indicators |
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| Main Outcomes (Products) |
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| Main Users |
Civil society Donor agencies International agencies Media Other Policy makers Researchers
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