Grille Pilote d'évaluation des systèmes judiciaires de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
| Name of Organization | |
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| Geographical Scope | |
| Purpose |
Le but de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (ci après dénommée « la CEPEJ ») est :
La CEPEJ a pour tâche :
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| Area of Governance |
Justice
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| Website of initiative | |
| Publications |
Documents (version anglais): www.coe.int/T/E/Legal_Affairs/Legal_co-operation/Operation_of_justice/Efficiency_of_justice/Documents/ |
| Funding sources |
budget général du Conseil de l'Europe
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| Source of Data |
Using a combination of own and existing data
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| Type of Data Collection |
Administrative Data Aggregation of multiple indicators using various d... Performance assessment / Desk studies
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| specifications of type of data collection |
La CEPEJ a mis au point une "Grille Pilote d'évaluation des systèmes judiciaires", adoptée par le Comité des Ministres en février 2004.
L'objectif est de permettre aux Etats membres de comparer le fonctionnement (d'éléments-clés) de leur système judiciaire avec celui d'autres Etats, et de fournir des indicateurs pour évaluer ce fonctionnement, fondés sur les principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
La Grille a aussi pour objet de stimuler la collecte des données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles. Les réponses í la Grille-Pilote sont fournies par les Etats membres, chaque Etats ayant désigné un "correspondant" (en principe au Ministère de la Justice) chargé de coordonner les réponses au niveau national.
Les éléments quantitatifs, et, dans la mesure où ils peuvent ètre répartis dans des catégories, les éléments qualitatifs, sont traités í l'aide d'un logiciel informatique, dans un premier temps avec le concours du Ministère de la Justice des Pays-Bas et la participation d'experts désignés par le Bureau de la CEPEJ. |
| Measurement Methods / Tools Generated or Used |
L'intérêt de la Grille, comme outil de connaissance et d'évaluation des systèmes judiciaires respectifs des Etats-membres, est directement dépendant de la qualité, de la fiabilité et de la régularité des réponses qui lui sont apportées par les Etats membres dans les délais définis par la CEPEJ.
Le traitement des données tient compte, entre autres, des critères suivants:
Il appartient í la CEPEJ d'étudier et d'approuver les résultats présentés. A partir des résultats, la CEPEJ dégagera les grandes tendances et, sur cette base, définira des axes de travail prioritaires. Les résultats pourront également être pris en compte pour les besoins d'évaluation des systèmes judiciaires, par exemple par d'autres organisations internationales.
L'intérêt de la démarche engagée tient í son approfondissement sur la durée. Les réponses í la grille devraient être fournies régulièrement (les échéances étant í définir). Cette régularité permettra en effet de dégager des tendances et des axes de travail prioritaires en conséquence.
Afin de remplir de façon optimale son rôle d'outil au service de l'efficacité des systèmes judiciaires, la grille fera l'objet d'une réévaluation régulière. |
| List of Indicators |
La Grille-Pilote contient des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs pour l'évaluation des performances de chaque système judiciaire. Elle n'a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d'indicateurs ni de donner lieu í une étude universitaire ou scientifique. Elle contient ces indicateurs qui, dans tous les différents aspects du fonctionnement d'un système judiciaire, ont été considérés comme réellement nécessaires pour permettre aux Etats de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. La Grille-Pilote contient plus de 100 questions, regroupées autour des thèmes suivants:
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| Main Outcomes (Products) |
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| Main Users |
Civil society International agencies Other Policy makers Researchers
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